Guide de l'apprentissage
4.7. Frais
L'entreprise formatrice prend en charge les frais relatifs au matériel et à la location des locaux. Elle ne peut pas opérer de retenue sur le salaire pour le temps nécessaire aux examens.
Les personnes (candidat-e-s) qui ne sont pas au bénéfice d'un contrat d'apprentissage supportent elles-mêmes les frais des examens.
OFPr art. 39; CO art. 345a, al. 2